Article 5

Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.

Cette délimitation s'effectue par l'agent chargé des opérations cadastrales en présence du président de l'assemblée populaire communale de la commune et des présidents des assemblées populaires communales des communes limitrophes.

Les difficultés concernant la délimitation des communes sont examinées et réglées, en dernier ressort, par le ministre de l'intérieur.