Décret n° 76-62
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général
Chapitre 1er — De la procédure pour l'établissement du cadastre
Article 3
Dans un délai de quinze jours avant l'ouverture des opérations, celles-ci sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches apposées aux sièges de la daïra, de la commune intéressée et des communes avoisinantes.