Article 24

Les opérations topographiques ou topométriques et d'enquêtes foncières nécessitées par les travaux de rénovation rurale, de remboursement ou d'aménagement foncier devront obligatoirement être menées en liaison avec le service chargé de l'établissement du cadastre et intégrées dans les programmes des travaux cadastraux à entreprendre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 399