Article 23

Lors des opérations d'établissement du cadastre général, la commission cadastrale communale et le service chargé du cadastre sont tenus de signaler aux autorités compétentes, toute propriété agricole ou à vocation agricole qui aurait échappé par omission, aux mesures de nationalisation édictées par l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.