Article 12

Les réclamations qui se sont éventuellement produites pendant le délai prévu à l'article 11 ci-dessus, sont soumises à l'examen de la commission cadastrale qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe le limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan, en tenant compte de la possession.