Chapitre 1er — De la procédure pour l'établissement du cadastre
Article 11
Dès l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins au siège de la commune où les intéressés ont le droit d'en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au président de l'assemblée populaire communale de la commune, soit verbalement à un représentant de l'administration, qui se tient au siège de l'assemblée populaire communale, aux jours et heures portés à la connaissance du public.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-134 (ج.ر عدد 26 لسنة 1992)
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<< Art. 11. Dès l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins au siège de la commune où les intéressés ont le droit d'en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au président de l'Assemblée populaire communale, soit verbalement à un représentant de l'administration, qui se tient au siège de l'Assemblée populaire communale, aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Le dépôt prévu à l'alinéa précédent peut s'effectuer dès l'achèvement des travaux techniques portant sur une section ou ensemble de sections lorsque l'exécution des opérations cadastrales au niveau du territoire de la commune, est susceptible de se prolonger au-delà d'une année ».
