Décret n° 76-62
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général
Chapitre 1er — De la procédure pour l'établissement du cadastre
Article 10
Les propriétaires et autres possesseurs de droits réels doivent assister aux constatations sur le terrain et formuler, le cas échéant, leurs observations.
استدراك، ج.ر عدد 38 لسنة 1976 : صُحّح «contestations» إلى «constatations»، والتصحيح مطبق أعلاه.