Décret n° 76-60
· ج.ر عدد 28 لسنة 1976
Décret n° 76-60 du 25 mars 1976 portant transfert des centres de formation professionnelle de l'association d'action sociale et éducative (A.A.S.E.) et de l'association culturelle et éducative d'Algérie (A.C.E.A.)
Article 3
La cession des biens meubles et immeubles des centres visés à l'article 1er ci-dessus, s'effectuera conformément à la réglementation en vigueur.
