Article 2

Les walis et le directeur général de l'ONALFA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1976.

Mohamed TAYEBI.

MINISTERE ΓΕ LA JUSTICE