Article 4

Les ressortissants français qui désirent s'établir en Algérie, sont soumis à l'obtention d'un certificat de résidence, sur justification, soit de leur qualité de travailleurs salariés, soit de leur inscription en Algérie au registre de commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, soit de la possession de moyens d'existence suffisants.