Article 12

Le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1976.

Houari BOUMEDIENE 322 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR