Décret n° 76-49
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-49 du 20 février 1976 instituant une indemnité en faveur des corps des techniciens paramédicaux, agents paramédicaux spécialisés et agents paramédicaux dans les centres hospitalo-universitaires et les secteurs sanitaires universitaires
Article 3
Le bénéfice de l'indemnité instituée à l'article 1" ci-dessus est retiré lorsque les intéressés sont affectés dans un service administratif.
