Article 5

En cas d'insuffisance des fonds disponibles à la caisse d'assurance-vieillesse des salariés, au titre du compte spécial, l'équilibre entre les recettes et les dépenses est assuré, pour chaque exercice budgétaire, par une participation supplémentaire des cotisants au régime dans les proportions suivantes:

Etat: 8/21ème Pouvoir concédant: 2/21ème Entreprises: 11/21ème.