Décret n° 76-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-47 du 20 février 1976 portant transfert à la caisse d'assurance-vieillesse des salariés, de la gestion du service des pensions de certains agents d'entreprises de transports
Article 2
A compter du 1er janvier 1974, la caisse d'assurancevieillesse des salariés prend en compte tous les éléments figurant à l'actif et au passif du fonds spécial « retraite des traminots > géré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.
