Décret n° 76-46
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-46 du 30 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance nº 76-10 du 20 février 1976, à la société nationale des eaux minérales (E.M.A.)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1976.
Houari BOUMEDIENE. 5 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA
