Décret n° 76-46
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-46 du 30 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance nº 76-10 du 20 février 1976, à la société nationale des eaux minérales (E.M.A.)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 76-10 du 20 février 1976 susvisée, est transféré à la société nationale des eaux minérales (E.M.Α.).
