Article 5

L'inspection générale est chargée d'une mission générale de contrôle des conditions d'organisation et de fonctionnement des services; à ce titre, elle est habilitée à: effectuer périodiquement et avec le concours des services concernés, des missions d'enquête sur les conditions d'application des instructions édictées par le ministère de l'intérieur, saisir le ministre et, le cas échéant, les services concernés, du résultat de ses missions, proposer toute mesure susceptible d'améliorer ou de renforcer l'exercice des activités des services inspectés, participer à l'élaboration des décisions arrêtées à cet effet.

Dans les mêmes conditions, elle peut, à la demande du ministre, effectuer toutes missions d'enquête rendues nécessaires par une situation particulière.

L'inspection générale est dirigée par trois inspecteurs généraux assistés de chargés de mission.