Article 11

La direction générale de la fonction publique est composée de deux directions: la direction des statuts des emplois publics chargée de définir les règles régissant la situation des personnels relevant des différents services et organismes publics, de les mettre en œuvre, de les adapter à l'évolution des exigences du pays; la direction de l'application et des contrôles, chargée de veiller au respect de la réglementation régissant les carrières des agents de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics et d'en contrôler l'application.

a) la direction des statuts des emplois publics comprend trois sous-directions: la sous-direction de la réglementation des statuts des personnels des administrations publiques, chargée d'étudier et d'élaborer les textes relatifs à la situation des personnels de l'Etat et des collectivités locales et d'en assurer la mise en œuvre, la sous-direction des statuts des personnels des organismes publics et entreprises socialistes, chargée d'étudier les conditions, générales d'emploi dans les différents secteurs publics, d'harmoniser leurs statuts et de suivre leur évolution, la sous-direction des rémunérations et régimes sociaux, chargée avec le concours des ministères concernés, d'étudier et d'élaborer les règles relatives aux rémunérations et indemnités applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités et organismes publics et des entreprises socialistes, et d'arrêter les dispositions concernant leur régime social et de retraite.

b) la direction de l'application et des contrôles comprend trois sous-directions: la sous-direction des statistiques et de l'organisation des effectifs, chargée de suivre l'évolution générale des différents effectifs des agents de l'Etat, des collectivités et organismes publics, et des entreprises socialistes, de tenir le fichier général de ces personnels, et d'en assurer l'exploitation statistique, la sous-direction des contrôles de gestion chargée de veiller à la légalité des actes de recrutement et d'avancement des agents soumis au statut général de la fonction publique et d'assurer le fonctionnement des commissions créées pour contribuer à leur gestion, la sous-direction des examens et concours chargée, en relation avec les ministères concernés, de définir et d'organiser les examens et concours nécessaires aux emplois publics, à l'accès et à la promotion des personnels soumis au statut général de la fonction publique,