Article 9

La commission centrale de prévention et de protection civile peut charger un ou plusieurs de ses membres, à effectuer pour son compte, des missions d'inspections à l'effet de vérifier l'application des mesures de sécurité dans les unités socio-économiques d'intérêt national.

Ces inspections ne sont effectuées qu'après autorisation du ministre de l'intérieur et sur délivrance d'un ordre de mission établi à ces fins.