Décret n° 76-38
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-38 du 20 février 1976 relatif aux commissions de prévention et de protection civile
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
La commission centrale de prévention et de protection civile se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
A chaque fois que les circonstances l'exigent, cette commission peut se réunir en séance extraordinaire soit sur convocation de son président, soit à la demande justifiée d'un ou de plusieurs de ses membres.