Décret n° 76-37
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-37 du 20 février 1976 relatif à la sécurité contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
Article 6
Pour les habitations des première et deuxième familles, l'emploi de matériaux classés facilement inflammables dans les conditions de leur mise en œuvre effective est interdit pour la constitution des faces externes des parois extérieures verticales.
Toutefois, pour les habitations de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade facilement inflammable se trouve à plus de 4 mètres de la limite de parcelle.