Article 2

La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l'édification des bâtiments d'habitation par rapport au danger d'incendie et les degrés de résistance au feu, sont précisés par les arrêtés pris en application du décret fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie dans les établissements recevant du public.