Article 1er

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation de plus de 50 mètres de hauteur font l'objet de la règlementation concernant les immeubles de grande hauteur.