Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 4
Les mesures de sécurité prescrites sont applicables à tous les établissements dans lesquels l'effectif du public tel que défini aux articles 6 et 7, ci-après, atteint le chiffre indiqué pour chaque type d'établissement.
