Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 3
Les mesures visées à l'article 2 ci-dessus, seront édictées par arrêtés du ministre de l'intérieur. Elles comprennent des dispositions générales communes et des dispositions particulières propres à chaque type d'établissement.
