Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS
Article 32
L'administration peut, sans préjudice de l'application de la législation en vigueur, ordonner la fermeture des établissements exploités sans l'obtention préalable du permis de construire et du certificat de conformité ou de ceux dont le propriétaire ou le gestionnaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagements qui lui ont été imposés.
