Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS
Article 31
Tout constructeur ou chef d'établissement visé par le présent décret, qui contrevient aux prescriptions imposées en application des dispositions qui précèdent, est passible des sanctions prévues par l'article 10 de l'ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 susvisée.
