Article 29

Les dispositions des articles 20 et 28 ne sont pas applicables aux installations destinées à la défense nationale ou ayant trait à la sécurité de l'Etat.

Toutefois, si le concours de la commission de prévention et de protection civile de la wilaya est demandé par le représentant de ces établissements, celle-ci doit veiller à l'application des dispositions prévues par la présente réglementation.