Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VI — ORGANISATION DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Article 26
Les dates des visites sont notifiées aux chefs d'établissements sous le couvert du président de l'assemblée populaire communale au moins 8 jours à l'avance à moins qu'elles n'aient lieu à des dates fixes et communiquées aux intéressés,