Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VI — ORGANISATION DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Article 25
Une visite de contrôle doit être effectuée obligatoirement et préalablement à la réouverture de tout établissement assujetti aux prescriptions de la présente réglementation et ayant été fermé pendant plus de 6 mois.
