Article 21

Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, il est procédé à une visite de réception effectuée par des membres délégués par la commission de prévention et de protection civile de la wilaya.

Au vu du procès-verbal dressé par ses membres, la commission doit se prononcer sur la concordance des mesures prescrites et leur exécution par le responsable de l'établissement.