Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VI — ORGANISATION DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Article 20
Au cours de la construction ou des aménagements des établissements visés par le présent décret, des visites d'inspection et de contrôle peuvent être faites sur place, soit par un ou plusieurs membres de la commission de prévention et de protection civile soit par le directeur du service de la protection civile et des secours de la wilaya ou son représentant. 246 JOURNAL OFFICIEL DE LA
