Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE V — MESURES D'EXECUTION
Article 18
Le président de l'assemblée populaire communale assure, sous sa responsabilité et en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions de la présente réglementation.
