Article 13

Les mesures imposées aux établissements existants par la commission de prévention et de protection civile de la wilaya peuvent faire l'objet, dans un délai d'un mois à dater de leur notification, d'un recours auprès du ministère de de l'intérieur.

Ce recours, formulé par le chef de l'établissement, doit être transmis avec l'avis motivé du wali au ministère de l'intérieur qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater de sa réception.