Article 11

Le présent décret ainsi que les mesures de sécurité édictées par arrêtés du ministre de l'intérieur sont applicables à tous les établissements ou locaux à construire et aux aménagements à effectuer dans les bâtiments existants.

En cas d'aménagements, de modifications ou de transformations des locaux, l'application des prescriptions édictées par la présente réglementation sera exigée dans les parties modifiées et, éventuellement, dans les autres parties de l'établissement intéressées par ces modifications, aménagements ou transformations.