Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE II — CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA PRESENTE REGLEMENTATION
Article 10
Les locaux dépendant des établissements visés par le présent décret et soumis à une réglementation particulière, restent assujettis à ladite réglementation en même temps qu'aux dispositions du présent décret.
