Article 6

Les industries auxquelles s'appliquera la présente réglementation et le classement de chacune d'elles, seront déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les classements qui deviendront nécessaires après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront prononcés dans les mêmes formes,