Article 32

Les propriétaires, directeurs ou gérants des établissements vises par la présente reglementation, s'exposeront aux peines et amendes prévues par l'article 10 de l'ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile, au cas où ils n'observeront pas les prescriptions édictées en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité publique.