Article 27

Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation, entraînant une modification notable des conditions imposées par l'arrêté d'autorisation, doivent faire l'obpet d'une demande complémentaire qui doit être faite préalablement aux changements projetés. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.