Décret n° 76-34
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS CLASSES
Article 26
Lorsqu'un exploitant veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre industrie classée, même de classe inférieure à celle qui a été autorisée, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation pour cette autre industrie.