Article 25

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le successeur ou son représentant doit en faire la declaration au wali dans le mois qui suit la prise de possession. Cette déclaration doit mentionner les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant; s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Il est délivré un récépissé, sans frais, de cette déclaration.