Article 24

Les membres des commissions de prévention et de protection civile des wilayas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des prescriptions des arrêtés des walis.

Les contraventions à ces prescriptions sont constatées et fournies conformément à la réglementation en vigueur.

Les procès-verbaux doivent mentionner pour chaque infraction, la qualité en laquelle les membres agissent et viser les dispositions spéciales auxquelles il est contrevenu.