Article 18

Un extrait de l'arrêté du wali, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée aux archives de l'assemblée populaire communale et mise à la disposition de tout intéressé, est affiché au siège de l'assemblée populaire communale, inséré par les soins du président de l'assemblée REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 mars 1976 populaire communale et aux frais de l'industriel, dans un journal d'annonces légales. Le wali dresse procès-verbal de l'accomplissement de cette double formalité.

A la demande de l'industriel, certaines dispositions de l'arrêté du wali pris en application de l'article 15 ci-dessus, pourront être exclues de cette publicité, lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation des procédés de fabrication utilisés dans l'établissement.