Décret n° 76-34
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX DIFFERENTES CLASSES D'ETABLISSEMENTS
Article 17
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers et en application de la réglementation en vigueur.
