Article 12

La demande d'autorisation d'un établissement de première classe fait l'objet d'une enquête de commodo et incommodo ouverte pendant un mois.

L'ouverture de l'enquête sur une demande d'autorisation d'un établissement de lère classe est annoncée par les soins du président de l'assemblée populaire communale et aux frais du pétitionnaire, par des affiches qui indiquent la nature de l'industrie, la classe à laquelle elle appartient, l'emplacement sur lequel l'exploitation doit avoir lieu, la date de l'ouverture et la durée de l'enquête, désignent le commissaire-enquêteur et font connaitre enfin :

- Si les eaux résiduaires de l'établissement doivent être déversees, apres épuration ou non, dans un milieu naturel, dans les égouts autorisés ou dans les puits absorbants artificiels, ou encore par epandage sur le sol. 240 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si les eaux résiduaires doivent servir à l'irrigation.

Le rayon d'affichage, qui ne devra pas excéder cinq kilometres sera déterminé pour chaque industrie par les textes portant classement.