Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE II — DES TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DE L'ETAT OU DU PATRIMOINE DE LA WILAYA
Article 8
L'acquisition des terrains destinés à servir d'assiette aux programmes réalisés sur concours définitifs est prise en charge par l'Etat dans le cadre des plans communaux de développement et de modernisation urbaine.
La valeur des terrains est ainsi incluse dans le coût du projet financé par l'Etat.
