Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE II — DES TERRAINS DEPENDANT DU DOMAINE DE L'ETAT OU DU PATRIMOINE DE LA WILAYA
Article 7
L'acquisition des terrains par les communes autres que celles visées à l'article 4 du présent décret et appartenant ou dépendant du patrimoine de l'Etat ou de la wilaya, s'effectue selon les modalités de financement précisées aux articles 8 à 11 ci-après.
