Article 3

Les terrains faisant partie des réserves foncières de la commune ne peuvent, avant leur prise de possession par cette collectivité, sauf dans les cas indiqués à l'article 11 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé, faire l'objet de mutations à titre gratuit ou onéreux. Ils sont toutefois transmissibles par voie de succession.