Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
L'acte translatif de propriété est passé dans la forme administrative après approbation, par le wali, de la délibération de l'assemblée populaire communale se rapportant à l'acquisition. 5 27 février 1976 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
