Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Les emprunts affectés au financement des acquisitions des terrains sont contractés pour une période maximale de 40 ans et au taux d'intéret de 5,5% au maximum.
